Commission du droit (Angleterre et pays de Galles)

Pour les articles homonymes, voir Commission des Lois.

Commission du droit

Histoire

Fondation	1965

Cadre

Type	Law commission
Siège	Londres
Pays	Royaume-Uni
Coordonnées	51° 30′ 01″ N, 0° 08′ 03″ O

Organisation

Site web	www.lawcom.gov.uk

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La commission du droit (en anglais : Law Commission) est un organisme indépendant créé par une loi britannique de 1965. Son objet est de travailler à la réforme permanente du droit anglais et gallois.

Elle est présidée depuis 2023 par Sir Peter Fraser, juge de la Cour d'appel d'Angleterre et du pays de Galles.